LOI 78-17 DU 6 JANVIER 1978 CNIL (EXTRAIT)

Voici un extrait de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 concernant La loi Informatique et Libertés.
Le texte de Loi complet est consultable à l'adresse mentionnée dans ce lien :>>>>LOI 78-17 du 6 janvier 1978

EXTRAIT :

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE Ier - PRINCIPES ET DÉFINITIONS

Article 1er

L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son
développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération
internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine,
ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés
individuelles ou publiques.
Article 2

La présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à
caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de
données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des
fichiers, à l’exception des traitements mis en oeuvre pour l’exercice
d’activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable
remplit les conditions prévues à l’article 5.

Constitue une donnée à caractère personnel toute information
relative à une personne physique identifiée ou qui peut être
identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro
d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de
considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification
dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement
ou toute autre personne.

Constitue un traitement de données à caractère personnel toute
opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données,
quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte,
l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la
modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la
communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise
à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le
verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble
structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon
des critères déterminés.

La personne concernée par un traitement de données à caractère
personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font
l’objet du traitement.

Article 3

I. - Le responsable d’un traitement de données à
caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions
législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne,
l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses
finalités et ses moyens.

II. - Le destinataire d’un traitement de données à
caractère personnel est toute personne habilitée à recevoir
communication de ces données autre que la personne concernée, le
responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en
raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données.
Toutefois, les autorités légalement habilitées, dans le cadre d’une
mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à
demander au responsable du traitement de leur communiquer des données à
caractère personnel ne constituent pas des destinataires.

Article 4

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux
copies temporaires qui sont faites dans le cadre des activités
techniques de transmission et de fourniture d’accès à un réseau
numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire
des données et à seule fin de permettre à d’autres destinataires du
service le meilleur accès possible aux informations transmises.
Article 5

I. - Sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel :

1° Dont le responsable est établi sur le territoire
français. Le responsable d’un traitement qui exerce une activité sur le
territoire français dans le cadre d’une installation, quelle que soit
sa forme juridique, y est considéré comme établi ;

2° Dont
le responsable, sans être établi sur le territoire français ou sur
celui d’un autre État membre de la Communauté européenne, recourt à des
moyens de traitement situés sur le territoire français, à l’exclusion
des traitements qui ne sont utilisés qu’à des fins de transit sur ce
territoire ou sur celui d’un autre État membre de la Communauté
européenne.

II. - Pour les traitements mentionnés au 2° du I,
le responsable désigne à la Commission nationale de l’informatique et
des libertés un représentant établi sur le territoire français, qui se
substitue à lui dans l’accomplissement des obligations prévues par la
présente loi ; cette désignation ne fait pas obstacle aux actions qui
pourraient être introduites contre lui.