DOIT ON DÉCLARER SON FORUM OU SON SITE A LA CNIL ?

Dans ce sujet, vous trouverez les éléments de réponse à savoir si l'on doit déclarer ou non un forum ou un site web à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

NB :Vous trouverez un extrait de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans un post de la catégorie "INFORMATIONS FORUM".

SUJET :

Doit-on déclarer les chat et les forums mis en œuvre dans le cadre d'un site internet ?

Pas nécessairement.
Il n'y a pas lieu de déclarer un site web proposant chat et forum :

* si le responsable du site est un particulier (dispense CNIL n° 6),
* si le site, bien que mis en œuvre dans un cadre professionnel, n'a aucune vocation commerciale et qu'il respecte les conditions posées par la dispense CNIL n° 7 ou la dispense CNIL n° 8.

En revanche, les chat et forums mis en œuvre dans le cadre d'un site marchand ou institutionnel mais collectant des données excédant les dispenses 7 et 8 doivent faire l'objet d'une déclaration à la CNIL selon les modalités suivantes :

* déclaration simplifiée en référence à la norme simplifiée 48, pour les sites marchands qui alimentent un fichier clients-prospects,
* déclaration normale dans les autres cas.

Thèmes

Relations extérieures

Résumé

La dispense n°6 concerne les sites web ou blogs mis en œuvre par des particuliers à titre privé qui peuvent permettre, d’une part, la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s’y connectent et, d’autre part, la diffusion de données à caractère personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d’identifier une personne physique).

La diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérées à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Titre complet

Délibération n°2005-284 du 22/11/2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.
Numérotation spéciale

DI-006
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La dispense n°7 (ancienne norme simplifiée n°15) concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication externe. Elle s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts.

Elle exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées. La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la vie professionnelle, les centres d’intérêts de la personne concernée, à l’exception des données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes. Ces données peuvent être conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues et une mise à jour annuelle doit être prévue.

Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de l’utilisation ultérieure de ces données à des fins de communication ou d’information, et mises en mesure de s’y opposer.

Titre complet

Délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe.
Numérotation spéciale

DI-007

Concernant le forum de Solentraize : Issu du Site de la CNIL le 02/08/09

Votre dispense
Vous êtes : Particulier
Votre fichier est conforme à : Sites web personnels ou blogs
VOUS N'AVEZ PAS A DÉCLARER VOTRE FICHIER A LA CNIL